Trois pays européens ont pris position sur la question du suicide assisté et de l'euthanasie : Les Pays-Bas (Hollande), la Belgique et la Suisse.
En Amérique, seuls les États de l'Oregon et de Washington (9 mars 2009) ont statué sur ces questions.
Au Québec, beaucoup reste à faire au niveau des soins palliatifs[1]. Comme dans le reste du Canada, le suicide assisté ou l’euthanasie ne sont pas des pratiques autorisées dans la Belle Province. Présentement, on est en train de revoir les règles du jeu concernant ces alternatives.
LE QUÉBEC
Les soins aux mourants : un aperçu
Au Québec, environ 5 % des malades ont accès à des soins palliatifs à la fin de leur vie. La majorité des gens désirent mourir à la maison, mais la plupart (90 %) décèdent à l’hôpital.
Pour remédier à la situation, le ministère de la santé et des Services sociaux a mis sur pied une « politique en soins palliatifs de fin de vie ». Un plan d’action sur cinq ans, adapté à chacune des régions du Québec, l’accompagne. Comme le ministère le constate lui-même : « Dans son ensemble, la société québécoise n’est pas prête à assumer ce nombre important de décès sur une aussi courte période de temps […]. Par conséquent, de l’avis des experts, la mise en place de services adéquats constitue un défi majeur et urgent. » Car, en ce moment, même si la population vieillit, il y a des manques un peu partout : manque de lits pour les mourantes et les mourants; manque de formation et d’intérêt de la part des médecins pour offrir ces soins; manque d’argent pour donner plus de services… À tel point que, dans les établissements :
« Lorsque les usagers séjournent plus longtemps que prévu, une pression indue s’exerce alors sur ceux qui, en toute fin de vie, ne meurent pas « dans les délais prévus ». Ils se sentent rejetés à un moment où leur dépendance à autrui est maximale. »
Et que dire du traitement de la douleur ? La souffrance des gens, à la fin de leur vie, n’est pas toujours soulagée comme elle le devrait : « […] Il arrive souvent qu’on n’administre pas suffisamment de médicaments au patient pour apaiser ses souffrances. […] » C’est à cause d’un manque de formation du personnel médical dans ce domaine. […] Certains membres du corps médical craignent [aussi] d’engager leur responsabilité si, en administrant des médicaments pour calmer la douleur, ils accélèrent la mort. […] Parfois, c’est par crainte de créer une accoutumance qu’on ne donne pas suffisamment de médicaments au patient pour calmer sa douleur. »
Vu la situation, les opposants ont peur qu’en autorisant le suicide assisté, on laisse tomber de plus en plus les soins aux mourants. Ils ne voient pas non plus pourquoi il faudrait autoriser le suicide assisté, même pour des cas « rares »…. C’est impossible, selon eux, même avec une loi, d’éviter tous les abus. Verra-ton, un jour, des patients euthanasiés sans leur accord ? Et comment saura-t-on si « l’aide pour mourir » n’est pas, dans certains cas, un meurtre déguisé ? D’autre part, si l’on accorde aux unes et aux uns le droit de se faire aider pour mourir, pourquoi ne pas l’accorder aux autres ? Si les mourantes et les mourants sains d’esprit gagnent, en effet, le droit d’être aidés à mourir, peut-être qu’un jour d’autres groupes dans la population réclameront ce même droit, au nom de l’égalité. La porte sera maintenant grande ouverte !
Devra-t-on étendre le droit d’être aidé à mourir aux personnes lourdement handicapées ? Aux personnes qui souffrent mentalement, autant que physiquement ? Aux enfants gravement malades ou handicapés ? En résumé, c’est pour toutes ces raisons qu’à leurs yeux : « la réponse au désespoir de ceux qui ne veulent plus vivre, c’est de les aider à supporter leur condition, non de les encourager à quitter l’existence. »
La Commission parlementaire sur le droit de mourir dans la dignité
Le 4 décembre 2009, l'Assemblée nationale a adoptée à l'unanimité une motion en vue d'étudier la question de mourir dans la dignité. Au début de 2010, une Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, formée de 15 membres, était mise sur pied avec le mandat d’étudier ou d’analyser des thèmes délicats comme l'euthanasie, le suicide assisté, les soins de longue durée et la maladie.
Deux mois, plus tard, la Commission de la santé et des services sociaux entendait une trentaine d'experts issus de disciplines variées, dont la médecine, le droit, l'éthique, la sociologie et la psychologie.
Par la suite, un document de consultation a été produit pour informer et inciter les Québécois à participer à la consultation publique. Il a été déposé à l'Assemblée nationale le 25 mai 2010.
Depuis, 200 mémoires et une soixantaine de demandes d'intervention ont été envoyés aux responsables de la Commission. Par ailleurs, 3 627 personnes ont répondu au questionnaire en ligne ; il s'agit là d'un nombre extrêmement élevé.
La Commission à partir de septembre 1010 doit visiter Montréal, avant de s'arrêter à Trois Rivières puis à Québec. Des audiences sont ensuite été prévues à Sherbrooke, à Saint-Jérôme, à Gatineau et à Rimouski. Elle doit déposer son Rapport final en février 2012.
POSITION DES PAYS ET ÉTATS ENGAGÉS DANS CE DÉBAT
Ils ne sont pas les seuls à être contre l’idée d’aider les gens à précipiter leur mort. Dans le monde, seulement cinq pays ou États permettent ou tolèrent, une forme ou une autre d’aide pour mourir. Il s’agit de la Hollande, de la Suisse, de l’Oregon, de l’État de Washington et de la Belgique.
Voyons d’abord, plus à fond, le cas de la Hollande qui a une plus grande expérience à ce sujet.
La Hollande (Pays-Bas)
En Hollande, l’euthanasie et le suicide assisté se pratiquent, plus ou moins au grand jour, depuis plus de vingt ans. On dit toujours que la Hollande a légalisé l’euthanasie et le suicide assisté en 2002. En réalité, c’est toujours interdit par la loi, sauf si c’est un médecin qui les pratique. Le médecin ne sera pas poursuivi en justice, s’il respecte des conditions strictes : les « critères de minutie » (aussi appelés les critères de rigueur). Le médecin doit, entre autres, s’assurer que la demande de sa patiente ou de son patient est volontaire. Que sa souffrance est intolérable, sans espoir d’amélioration. Il doit aussi faire voir son patient par un autre médecin indépendant.
Ce qui ressort en Hollande :
En Hollande, ce qui prime, d’abord et avant tout, c’est de soulager la personne qui souffre. D’où la possibilité de recourir à l’euthanasie et au suicide assisté.
On tend à ne pas faire de différence, ou de discrimination, entre la souffrance physique et la souffrance psychologique. Pour bénéficier de la loi, le ou la malade doit éprouver des douleurs physiques ou mentales aiguës, sans espoir de soulagement. Il n’a pas besoin non plus d’être en phase terminale.
Avant d’aider quelqu’un à mourir, un principe de base a été établi par les tribunaux : une relation étroite doit exister entre le médecin et sa patiente ou son patient. Un médecin peut euthanasier seulement une personne qui est sous ses soins. Par contre, si le médecin traitant ne veut pas lui-même « aider » sa patiente ou son patient à mourir (à cause de ses valeurs ou de ses propres croyances, par exemple), il doit le référer à un autre médecin qui, lui, accepte de procéder à l’euthanasie ou d’aider au suicide. Mais en principe, le médecin doit connaître suffisamment bien sa patiente ou son patient pour être capable d’évaluer sa demande de mourir.
Il faut dire que le système de santé en Hollande est différent de celui du Québec. Les
Hollandaises et les Hollandais, en général, sont suivis depuis longtemps par leur médecin de famille. Le médecin vit dans le même quartier que sa clientèle. Il se déplace à domicile et traite parfois des familles entières.
Les défis rencontrés dans ce pays :
Avant l’application de cette loi, on avait estimé que, dans environ 1000 cas par année, des médecins avaient accéléré la mort de leurs patientes ou patients, par dose mortelle, sans que ceux-ci l’aient clairement demandé, au préalable. En 2001, ce taux n’avait pas changé. En permettant aux médecins de pratiquer l’euthanasie et le suicide assisté, l’État voulait donc les encourager à déclarer ouvertement leurs actes, pour exercer un meilleur contrôle. Selon la loi, les médecins doivent, en effet, rapporter leurs actes aux autorités concernées. Mais près de la moitié des cas d’euthanasie et de suicide assisté (46 %) restent encore non déclarés.
On suppose que certains médecins ne signalent toujours pas leurs actes parce que: selon eux, les « critères de minutie » (ou de rigueur) n’ont pas tous été respectés; ils considèrent qu’il s’agit là d’une question privée avec leur patient; ou ils veulent éviter le stress et les soucis d’une déclaration officielle.
Le gouvernement hollandais compte d’ailleurs étudier de plus près l’attitude des médecins à cet égard. Il veut se pencher sur les moyens d’augmenter leur volonté de signaler leurs actes.
En 2001, plus de la moitié (57 %) des médecins avaient, durant leur carrière, procédé à l’euthanasie d’une patiente ou d’un patient ou aidé à son suicide.
L’euthanasie et le suicide assisté sont surtout pratiqués sur des malades atteints du cancer. Il y a aussi beaucoup plus de demandes pour l’euthanasie que pour le suicide assisté. En partie, à cause de la faiblesse physique des patientes et patients ou de leur incapacité. Des études démontrent aussi que les gens, en général, préfèrent l’euthanasie, plutôt que le suicide assisté, pour ne pas avoir à poser eux-mêmes le geste qui met fin à leur propre vie. Les médecins, de leur côté, préfèrent l’option du suicide assisté, car cela exige, de leur part, une moins grande implication dans le geste causant la mort de la personne.
De 1990 à 2001, on estime qu’il y a eu, en gros, de 25 000 à 35 000 demandes « générales » d’euthanasie et de suicide assisté. Il s’agit ici de personnes ayant abordé à l’avance la question avec leur médecin. Elles l’envisageaient peut-être pour plus tard, en cours de maladie, si leur état en venait à trop se dégrader.
Par contre, sur ce nombre, il y a eu de 8 900 à 9 700 demandes claires et nettes d’euthanasie et d’aide au suicide. C’est-à-dire qu’à un moment précis de la maladie, des patientes et patients en souffrance ont clairement demandé à leur médecin de les aider à mourir. Mais on n’a pas répondu à toutes ces demandes, loin de là ! Selon une analyse des certificats de décès, il y a eu, en 2001, à peu près 3 650 cas d’euthanasies et 280 cas d’aide au suicide (sur 140 377 morts, au total, en Hollande). Cela représente, en pourcentages, 2,6 % de tous les décès, pour l’euthanasie. Et 0.2 % pour le suicide assisté.
En 2004, selon les cas rapportés de façon officielle par les médecins : il y a eu 1 886 cas d’euthanasie et de suicide assisté. Dans 1 714 cas, il s’agissait d’euthanasie et dans 141 cas, d’aide au suicide. Et dans 31 autres cas, d’une combinaison des deux. Même avec une loi, la situation continue d’évoluer en Hollande. Par exemple, une personne souffrant de la maladie d’Alzheimer a été récemment euthanasiée. Cette pratique peut donc maintenant s’étendre, sous certaines conditions, aux personnes atteintes de démence.
De plus, la loi hollandaise donne le droit aux enfants de recourir à l’euthanasie ou à l’aide au suicide. Les mineurs âgés de 12 à 15 ans peuvent les demander, mais le consentement des parents ou du tuteur est requis. Les mineurs âgés de 16 ou 17 ans peuvent, en principe, prendre leur décision tout seuls, bien que leurs parents doivent être consultés.
Pour les enfants de moins de 12 ans, il faut faire appel aux tribunaux. Le gouvernement compte aussi autoriser, en respectant des règles strictes, l’euthanasie des nouveaux nés victimes de souffrances incurables et insupportables, avec l’accord des parents. On s’en doute, cette question est loin de faire l’unanimité…
La Suisse
En Suisse, l’euthanasie est toujours interdite. Mais un article du Code pénal tolère la mort assistée, sous certaines conditions. « L’assistant », qu’il soit ou non un médecin, ne doit pas avoir de « mobiles égoïstes » et la mort doit découler du suicide en tant que tel. Mais la loi ne précise pas comment l’aide au suicide peut être apportée.
Profitant de cette tolérance dans la loi, il y a maintenant en Suisse des organismes bénévoles, comme Exit ou Dignitas, qui accompagnent les personnes qui veulent mourir.
Les membres d’Exit, par exemple, s’assurent que la personne est vraiment décidée à mourir et qu’elle peut signer la demande à cet effet. Ensuite, cette personne est aidée à se donner la mort, en suivant la méthode qu’elle souhaite : en absorbant de ses propres mains, ou par intraveineuse, une dose prescrite. La police vient ensuite constater les faits. La participation d’un médecin n’est pas nécessaire.
Depuis 2006, un hôpital public en Suisse a même autorisé la pratique du suicide assisté dans son établissement. Cette mesure s’applique à des patients en phase terminale qui sont trop malades pour retourner chez eux. C’est une première! Mais ce sont les bénévoles d’Exit qui assistent les patients désirant mourir, et non les médecins de l’hôpital. D’autres hôpitaux en Suisse s’interrogent à savoir s’ils doivent ou non ouvrir leurs portes à de telles pratiques…
Ce qui ressort en Suisse :
En 2005, 354 patientes et patients, au total, auraient reçu une aide au suicide de la part d’Exit et de Dignitas. Pour obtenir de l’aide pour son suicide, le malade n’a pas besoin d’être en phase terminale. Il suffit d’un diagnostic assez grave.
Malgré les débats, la Suisse ne compte pas, pour l’instant, clarifier davantage sa loi. À son avis, ce serait trop compliqué de chercher à tout prévoir. Et elle ne veut pas non plus trop se prononcer sur ces questions morales. Mais elle s’inquiète du contrôle exercé sur les activités des organismes bénévoles, comme Exit et Dignitas. Étant donné que ce sont des organisations non gouvernementales, elles n’ont pas vraiment de comptes à rendre aux autorités.
La pratique du suicide assisté ne fait pas l’unanimité en Suisse. Comme des étrangères et des étrangers viennent au pays pour se faire aider à mourir, certains dénoncent ce qu’ils qualifient de « tourisme de la mort ».
Au fil du temps, d’autres cas sont venus nourrir la controverse. Par exemple, l’organisme Dignitas a parfois apporté son aide à des gens souffrant de maladies mentales. Cet organisme fait aussi l’objet d’une enquête judiciaire, en Allemagne, car il est soupçonné d’avoir aidé une femme à mourir, sans avoir fait, au préalable, des vérifications médicales jugées suffisantes. À cause de l’activité de ces organismes bénévoles, plusieurs craignent finalement de voir l’aide au suicide devenir un acte « ordinaire » ou banal, en Suisse.
La Belgique
La loi permet l’euthanasie, depuis 2002. Elle encadre de manière stricte le médecin, qui ne commet pas d’infraction si la ou le malade est affligé d’une situation médicale sans issue. Il peut s’agir d’une souffrance psychique comme d’une souffrance physique impossible à apaiser.
La ou le malade doit faire sa demande de façon consciente et répétée. L’avis d’un deuxième médecin est obligatoire.
La loi sur l’euthanasie, en Belgique, a été adoptée en même temps que la loi sur les soins palliatifs. Cette dernière permet à toutes et à tous d’avoir accès à des soins palliatifs. Chaque patiente ou patient qui réclame l’euthanasie doit donc d’abord se faire offrir, ou avoir accès, à des soins palliatifs.
En Belgique, un malade par jour, en gros, choisit de quitter la vie au moyen de l’euthanasie. La majorité des personnes qui y ont recours souffrent du cancer et sont âgés entre 60 et 79 ans. Près de la moitié des décès par euthanasie se passent à domicile.
L’Oregon
Dans cet État américain, une personne peut, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, obtenir de son médecin une prescription pour une dose mortelle de médicaments (des sédatifs).
La loi ne permet cependant pas l’euthanasie, ni le meurtre par compassion. Seul le suicide assisté est permis, uniquement pour des malades en phase terminale (avec une espérance de vie de moins de 6 mois) et considérés comme sains d’esprit. Les personnes âgées en bonne santé, les handicapés physiques et les malades chroniques ne peuvent pas se prévaloir de cette loi.
Ce qui ressort en Oregon :
Le médecin ne peut pas administrer les médicaments à sa patiente ou à son patient. C’est le malade lui-même qui doit avaler la potion mortelle. Le rôle du médecin est bien précisé dans la loi. Il doit recevoir la demande d’aide, vérifier la santé mentale et émotionnelle de sa patiente ou de son patient, lui offrir des solutions de rechange (comme un meilleur traitement contre la douleur, plus de soins à domicile ou l’entrée au service des soins palliatifs de l’hôpital), obtenir l’avis d’un deuxième spécialiste et finalement, rédiger l’ordonnance pour la dose mortelle.
Il y a eu deux référendums sur cette loi, en Oregon. La dernière fois, en 1997, la loi a été appuyée à 60 % par la population. Cette loi a aussi été contestée, jusqu’en Cour suprême par le gouvernement du président américain Georges W. Bush. Mais la Cour suprême a validé cette loi, en 2006. Selon elle, le gouvernement fédéral (ou central) n’a pas le droit d’interdire, aux médecins de l’Oregon, d’aider des patientes et patients en phase terminale à se suicider, car c’est à chacun des États américains de décider de ses pratiques médicales. En huit ans, de 1998 à 2005, 246 patientes et patients, au total, sont morts par suicide assisté, en Oregon. La majorité souffrait de cancer. Ils étaient âgés, en moyenne, de 70 ans, et étaient plus instruits que la plupart des autres mourantes et mourants. En moyenne, la durée de la relation entre le médecin et sa patiente ou son patient, avant sa mort, était de huit semaines. Ce n’est pas à cause de la souffrance que les patientes et patients demandent de l’aide pour mourir. Les principales raisons sont la baisse de la capacité à profiter de la vie (grâce à ses activités), la perte de la dignité et de l’autonomie. Les critiques disent qu’en Oregon, il y a peu de contrôle sur la pratique du suicide assisté. Toutes les données connues reposent uniquement sur les formulaires remplis par les médecins qui prescrivent des doses mortelles. Les situations qui pourraient se passer en dehors de la loi ne sont pas examinées. D’autres, par contre, voient des avantages à la loi, même pour ceux qui n’y ont pas recours. Depuis cette loi, les soins en fin de vie sont au coeur des préoccupations, en Oregon. La population y est plus sensible car elle a peur que le recours au suicide assisté augmente, si les soins pour les mourants diminuent.
État de Washington
Après l'Oregon, c'est à l'État de Washington, également dans le nord-ouest des États-Unis, d'autoriser le suicide assisté. Une nouvelle loi en ce sens est entrée en vigueur en mars 2009. Elle permettra aux patients en phase terminale ayant moins de six mois à vivre de demander à leur médecin la prescription de doses létales de médicaments.
Selon la loi promulguée dans ces deux États, les médecins et les pharmaciens ne sont pas obligés d'écrire ou à remplir des prescriptions létales s'ils sont opposés à la loi.
La loi de Washington est basée sur celle de l'Oregon, entrée en vigueur à la fin de 1997. Depuis, plus de 340 personnes, la plupart atteintes de cancer, se sont servies de cette mesure pour mettre fin à leurs jours.
Selon la loi de l'État de Washington, tout patient qui réclame un suicide assisté doit avoir au moins 18 ans, être déclaré sain d'esprit et habiter les États-Unis. Il doit faire deux demandes par oral, à 15 jours d'intervalle, et soumettre une demande par écrit en présence de deux témoins, dont l'un ne doit être ni de la famille, ni un héritier, ni un médecin traitant, ou en relation avec une structure hospitalière dans laquelle réside le demandeur. Deux médecins doivent certifier que le patient est bien en phase terminale, six mois lui restant à vivre au maximum.
En guise de conclusion
Les sondages sont clairs là-dessus. La plupart des gens veulent contrôler la fin de leur vie. Partir dans les meilleures conditions possibles. Mais comment ?
Pour les unes et les uns, c’est de demander à nos gouvernements que le testament biologique prenne désormais force de loi, que les directives données aux médecins soient plus claires, que le Québec se mette (enfin) à la fine pointe des soins palliatifs et du traitement de la douleur… Selon eux, il faudrait aussi rendre plus disponibles les services et les soins destinés aux mourantes et mourants, en plus d’améliorer l’hébergement des malades chroniques ou des personnes handicapées. Finalement, il faudrait étudier davantage les raisons qui poussent les gens à réclamer la mort. Pour eux, à ce chapitre, tout n’a pas encore été fait. D’où leur opposition à ouvrir la porte au suicide assisté sur demande.
Pour les autres, la vraie solution, face à une souffrance impossible à apaiser, c’est aussi de permettre à des malades, dans des cas exceptionnels, d’être aidés à mourir…. L’aide au suicide, pour eux, ne s’oppose pas aux soins à donner à la fin d’une vie, elle en fait partie. À leurs yeux, « partir » à l’heure de son choix permettrait enfin de « mourir dans la dignité ». Loin de la mainmise du monde médical, entouré de ses proches, selon ses désirs, sans combats inutiles, sans acharnement…
Partout dans le monde, il y a maintenant des groupes qui militent pour rendre légal le droit de mourir à l’heure de son choix. Certains sont connus sous le nom d’ « associations pour le droit de mourir dans la dignité ». D’autres sont aussi appelés « associations pour l’euthanasie volontaire ». Il existe même une Fédération mondiale des sociétés pour le droit de mourir.
Tout ce débat sur le suicide assisté est donc loin d’être fini. Mais quelle qu’en soit l’issue, il reste un point à ne pas perdre de vue : les besoins des personnes, à la fin de leur vie. Une étude canadienne vient de révéler que ce qui compte le plus pour elles, avant de partir, c’est d’abord la confiance envers les médecins. Leurs autres priorités sont :
− De ne pas être maintenues en vie de façon artificielle lorsqu’il n’y a pas d’espoir de guérison;
− Que le médecin communique honnêtement les informations au sujet de leur état;
− Avoir le temps de mettre leurs affaires en ordre;
− Résoudre les conflits;
− Faire leurs adieux aux gens qu’ils aiment;
− Ne pas être un fardeau pour leurs proches.
D’ici là, c’est à chacune d’entre nous de se faire une idée sur le suicide assisté, afin de participer au mieux aux décisions que notre société devra prendre, tôt ou tard, face à la mort et au sort réservé aux personnes à la fin de leur vie….
RD
[1] AFEAS, femme en mouvement. « Suicide assisté : choisir pour soi ? » et Guide d’animation 2006-2007, Québec.
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