Vous avez reçu une lettre de mise en demeure: que faire?

Une chronique de ÉDUCALOI, 3 mars 2017

Si vous avez reçu une lettre de mise en demeure, c'est qu'une personne vous reproche quelque chose et qu'elle envisage sérieusement de vous poursuivre devant les tribunaux. On dit souvent que c’est un dernier avertissement, parce qu’après vous avoir envoyé une lettre de mise en demeure, il n’y a généralement plus d’obstacles à une poursuite devant les tribunaux.

Par contre, ce n’est pas parce que vous recevez une lettre de mise en demeure que vous serez automatiquement poursuivis. Vous pouvez finir par vous entendre, ou la personne qui envoie la mise en demeure peut tout simplement décider de ne pas vous poursuivre. Finalement, vous et cette personne pouvez aussi décider d’utiliser un autre moyen que le tribunal pour régler votre conflit. En fait, vous avez tous deux l’obligation de considérer ces moyens.

Comment réagir lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure?

Lorsqu'une personne vous envoie une lettre de mise en demeure, vous avez plusieurs options. Vous pouvez :

• accepter de faire ce qu'elle vous demande et ainsi mettre fin au conflit;
• contacter cette personne ou son avocat pour lui expliquer en quoi vous n’êtes pas d’accord avec elle. Vous pouvez aussi à cette occasion et lui proposer d’utiliser la négociation ou la médiation, par exemple, afin d’éviter d’aller devant les tribunaux; 
• contacter cette personne ou son avocat pour l'informer que vous refusez de faire ce qu'elle vous demande et pour lui expliquer pourquoi;  
• ne rien faire et attendre la suite des choses, ce qui peut être une poursuite devant les tribunaux.

Dans tous ces cas, consulter un professionel du droit peut vous aider à mieux comprendre vos options.

Attention! Si vous avez une assurance-responsabilité, pensez à contacter votre assureur. Vous devez rapidement l'informer de tout conflit qui risque d'entraîner une poursuite contre vous.

Des facteurs à considérer avant de répondre à une lettre de mise en demeure

• Le bien-fondé de la réclamation : La personne est-elle vraiment en droit de vous demander quoi que ce soit?

Vous pouvez vous référer à nos capsules d'information sur différents sujets de droit pour connaître les règles légales qui s'appliquent à votre conflit. Sinon, vous pouvez consulter un avocat.

• Le montant de la réclamation : Ce qui vous est demandé semble-t-il raisonnable?

Par exemple, si la personne vous demande 800$ pour réparer une fenêtre qui en vaut 150$, cela semble très peu raisonnable.

• Les frais à payer : Sachez qu'il y a des frais à payer lorsque vous décidez d'aller devant les tribunaux.

Est-ce souhaitable de payer ces frais, en plus de perdre une journée de travail le jour du procès, pour un conflit qui implique un montant de 150$? À vous de voir.

• Pas d'avocat pour les réclamations de 15 000$ ou moins : Si on vous réclame 15 000$ ou moins (sans compter les intérêts), il est très probable que le procès se déroule devant la Cour du Québec, division des petites créances.

Devant cette cour, vous n'avez pas le droit d'être représenté par un avocat. Mais attention! Vous pouvez quand même vous faire conseiller par un avocat avant le procès. Il ne pourra simplement pas vous représenter le jour du procès.

• L'obligation de considérer d'autres options que le tribunal pour régler le conflit : Vous pouvez utiliser différents moyens pour tenter de régler le conflit, comme la négociation, la médiation ou la conciliation.

Ces méthodes vous permettent d'arriver à une entente avec la personne qui souhaite vous poursuivre, sans avoir à vous présenter devant un tribunal.

Dans tous les cas, un professionnel du droit peut vous aider à y voir plus clair si vous ne savez pas comment répondre à une lettre de mise en demeure.

RD