Loi québécoise concernant les soins de fin de vie
La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée le 5 juin 2014
et sanctionnée le 10 juin 2014.
Les dispositions de cette loi qui sont
diffusées dans cette page sont entrées en vigueur le 10 décembre 2015.
La
Loi concernant les soins de fin de vie 
propose une vision globale et intégrée des soins palliatifs et de fin
de vie. Elle assure aux personnes en fin de vie l’accès à des soins de
qualité et à un accompagnement adapté à leur situation particulière,
lors de cette étape ultime de leur vie, notamment pour prévenir et
apaiser leurs souffrances. La Loi fait suite aux recommandations de la
Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité.
La Loi comporte deux volets :
- les droits, l’organisation et l’encadrement relatifs aux soins de fin de vie, qui comprennent :
- la reconnaissance de la primauté des volontés exprimées clairement et librement, par la mise en place du régime des directives médicales anticipées.
Les principes associés à la Loi concernant les soins de fin de vie sont :
- Le respect de la personne en fin de vie et la reconnaissance de ses
droits et libertés doivent inspirer chacun des gestes faits à son
endroit.
- La personne en fin de vie doit, en tout temps, être traitée avec
compréhension, compassion, courtoisie et équité, dans le respect de sa
dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité.
- Les membres de l'équipe de soins responsable d'une personne en fin
de vie doivent établir et maintenir avec la personne en fin de vie une
communication ouverte et honnête.
Droits de la personne en fin de vie
Le respect de la personne en fin de vie et la
reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer chacun des
gestes faits à son endroit. La personne en fin de vie doit en tout temps
être traitée avec compréhension, compassion, courtoisie et équité, dans
le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses volontés, de ses
besoins et de sa sécurité. De plus, les membres de l’équipe de soins
responsable de la personne en fin de vie doivent établir et maintenir
avec elle une communication ouverte et honnête.
Droit de recevoir des soins de fin de vie
La personne en fin de vie a le droit de recevoir les soins requis par
son état de santé et d’avoir accès à des soins de qualité adaptés à ses
besoins, notamment pour prévenir et apaiser ses souffrances.
Les soins de fin de vie sont offerts dans les établissements du
réseau de la santé et des services sociaux, de même que dans les maisons
de soins palliatifs et à domicile. Chaque établissement ou maison de
soins palliatifs doit avoir une politique portant sur les soins de fin
de vie qui précise la nature et l’étendue des soins disponibles offerts
sous son toit. Il est donc important pour la personne en fin de vie et
ses proches de consulter cette politique avant de choisir l’endroit où
elle se fera soigner.
De plus, les établissements du réseau de la santé et les maisons de
soins palliatifs ont l’obligation d’offrir à toute personne en fin de
vie une chambre pour elle seule quelques jours avant son décès.
Aide médicale à mourir
Seule une personne majeure et apte à consentir à des soins peut demander de recevoir l’
aide médicale à mourir.
Aucune autre personne ne peut le faire à sa place. De plus, pour
recevoir ce soin, la personne en fin de vie doit absolument répondre à
tous les critères prévus par la Loi.
Droit de refuser ou d’arrêter un soin
Qu’elle soit en fin de vie ou non, toute personne a le droit de
refuser un soin ou de demander d’arrêter un traitement en cours. Elle a
donc le choix d’être nourrie, d’être hydratée artificiellement ou de
recevoir des
soins palliatifs.
Peu importe la raison de sa décision, la personne a le droit de refuser
un soin, même si cela risque de diminuer sa durée de vie. Le refus ou
l’arrêt de traitement n’affecte pas le droit de la personne de recevoir
des soins de fin de vie.
Droit d’être représentée
Pour recevoir un soin, toute personne doit donner son consentement
libre et éclairé aux professionnels de la santé. Lorsqu’une personne
devient inapte à consentir à des soins, elle ne peut plus prendre une
décision relative aux soins requis par son état de santé. Dans ce cas,
une autre personne peut consentir aux soins à sa place. Cette personne
peut être son représentant légal (mandataire, tuteur ou curateur), un
proche (son conjoint, par exemple) ou une personne qui démontre un
intérêt particulier pour elle. En toute circonstance, cette personne
doit agir dans son intérêt et respecter, dans la mesure du possible, les
volontés qu’elle a exprimées alors qu’elle était apte à le faire.
Droit d’exprimer ses volontés
Qu’elle soit en fin de vie ou non, toute personne a le droit
d’exprimer ses volontés de soins en cas d’inaptitude à consentir à des
soins. Pour ce faire, une personne peut :
- communiquer verbalement ses volontés de soins à ses proches;
- rédiger un testament de vie ou un testament biologique;
- écrire sur une feuille de papier ses volontés, la dater et la signer;
- faire un enregistrement vidéo de ses volontés;
- faire un mandat donné en prévision de l’inaptitude;
- exprimer ses volontés lors d’une discussion avec un médecin, qui
les inscrira dans le formulaire de niveaux d’intervention médicale;
- exprimer ses volontés à l’aide des directives médicales anticipées.
La personne en fin de vie et ses proches peuvent, en tout temps,
porter plainte
pour un soin ou un service reçu dans le réseau de la santé et des
services sociaux auprès du Commissaire aux plaintes et à la qualité des
services, ou encore pour un soin ou un service reçu par un médecin hors
réseau au Collège des médecins du Québec. Les plaintes formulées
relatives à des soins de fin de vie seront traitées en priorité.
Commission sur les soins de fin de vie
La Loi a institué la Commission sur les soins de fin de vie. Celle-ci
a notamment pour mandat d'examiner toute question relative aux soins de
fin de vie et de surveiller l'application des exigences particulières
relatives à l'aide médicale à mourir.
Source :
http://sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie/
RD
